CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CLIENTS PROFESSIONNELS ET CLIENTS PARTICULIERS

 

Conditions Générales de l'entreprise de l'Economie Sociale et Solidaire "MondUni", EURL à capital variable, 5000€ souscrits, dont le numéro de SIRET est 818 316 473 00011 au RCS de Paris, et dont le siège social est situé au 1/3 avenue Jean Jaurès, Paris 19ème.

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société "MondUni" et de son client, particulier ou professionnel, dans le cadre de la vente des marchandises suivantes: bijoux, sacs et pochettes, étoles, objets de décoration.

 

ARTICLE 1 : Acceptation et champ d’application

Client professionnel : Toute commande de marchandises implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur professionnel et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur professionnel, sauf négociation de conditions entre les parties.

Client particulier : Toute prise de commande d’un produit figurant sur le site internet monduni.fr implique l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente, sans même la signature manuscrite de ce document.

La société "MondUni" se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site à la date de la commande.

L'ensemble de ces informations sont présentées en langue française. Le client, particulier et professionnel, déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales.

 

ARTICLE 2 : Commande

2.1. Validation de commande

Client professionnel : Toute commande, pour être valable, doit être faite par écrit et confirmée. Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par un bon de commande dûment signé et la mention « bon pour accord », par le représentant légal du client professionnel ou toute personne dûment mandatée à cet effet et éventuellement après versement d’un acompte stipulé le cas échéant sur le bon de commande. Le bon de commande précisera les références des marchandises commandées, leur nature, leur quantité, délai de livraison et modalités de paiement.

Pour toute commande effectuée via le site internet monduni.fr, le client professionnel comme le client particulier déclare accepter pleinement et sans réserve l'intégralité des conditions générales de vente en cliquant sur le bouton "Commander" pendant le processus de commande, ce après avoir vérifié dans son "panier" le contenu de sa commande et, le cas échéant, l'avoir modifié. Ce clic sur le bouton "Commander" constitue la validation de commande.

Client particulier : La commande ne sera définitive et traitée qu’à compter de la réception du paiement.

 

2.2. Confirmation de commande

L'ensemble des informations relatives à la commande sera confirmé par mail au client professionnel comme au client particulier.

Le client se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à la société MondUni. Cette dernière ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition seront à la charge du client.

 

2.3. Modification de la commande

Les termes des commandes transmises à la société "MondUni" sont irrévocables pour le client professionnel comme pour le client particulier, sauf acceptation écrite de la part de "MondUni". Dans cette hypothèse, la société "MondUni" ne sera pas tenue au respect des délais initialement convenus.

 

2.4. Refus de commande

Dans le cas où un client passerait une commande à la société « MondUni » sans avoir procédé au paiement de la commande précédente, « MondUni » pourra refuser d’honorer la commande, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

 

2.5. Annulation de commande

Cet article ne vaut que pour les clients professionnels, en aucun cas pour les clients particuliers.

En cas d'annulation de la commande par le client professionnel après son acceptation par la société "MondUni", pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, si acompte il y a eu à la commande, l'acompte versé à la commande, tel que défini à l'article "Livraisons" des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis à la société "MondUni" et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

 

2.6. Rétractation

Cet article ne vaut que pour les clients particuliers, en aucun cas pour les clients professionnels.

Périmètre

Concernant les biens commercialisés sur le site internet monduni.fr, les clients particuliers bénéficient d’un droit de rétractation c'est-à-dire qu'ils peuvent renvoyer leur(s) produit(s) pendant quatorze jours francs à compter de la date de livraison de celui/ceux-ci, conformément aux dispositions de l’article L 121-20 du Code de la consommation.

Pour exercer ce droit de rétractation, le client particulier doit aviser la société "MondUni" en lui adressant un courriel à l’adresse suivante : info@monduni.fr.

 

Modalités

Les frais et les risques du retour sont à la charge du client.

Avant tout retour de produit(s), le client particulier devra indiquer son intention par l’envoi d’un courriel à l’adresse : info@monduni.fr.

Afin d’exercer son droit de rétractation, le client peut reproduire le formulaire ci-dessous :

 

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :

Commande N°__________ Date de la commande ___________

Commande reçue le (première date de présentation du colis en cas d’absence)______________

Nom du (des) consommateur(s) : __________________________________________

Adresse du (des) consommateur(s) : ________________________________________

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : ___________________________________________

 

(*) Rayer la mention inutile

 

Ce droit de rétractation s’exerce par le renvoi du produit à la société "MondUni" à l’adresse suivante : 1/3, avenue Jean Jaurès - 75019 Paris - France ou par mail à info@monduni.fr.

Les produits devront être retournés avec la copie du bon de livraison initial, l’emballage d’origine du produit et avec l’étiquette du produit d’origine. Faute de respect total de la procédure exposée ci-dessus et des délais indiqués, le client ne pourra formuler aucune réclamation pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, les produits étant alors réputés conformes et exempts de tout vice apparent.  Le client ne pourra retourner les produits sans autorisation préalable de la société "MondUni".

Sous réserve de restitution du/des produit(s) à la société "MondUni" dans le délai de quatorze jours à compter de la réception par la société "MondUni" de la demande du droit de rétractation par le client particulier, l'exercice de ce droit donnera lieu au choix du client particulier :

- soit à un échange (en fonction des stocks disponibles) ;

- soit à un remboursement en numéraire, par re-crédit de la carte bancaire saisie lors de la commande initiale ou, en cas d'impossibilité, par chèque ;

- soit à l'attribution d'un bon d'achat valable 3 mois sur le site www.monduni.fr. En cas d'utilisation partielle du bon d'achat, le reliquat restera disponible pour le client dans les mêmes conditions que l'avoir original. Par le fait même d'utiliser ce bon d'achat, le consommateur s'engage sur l'honneur à ne pas formuler de contestation ou d'opposition auprès de sa banque ou autre, à la transaction concernée par le remboursement, et s'engage à ne pas le faire dans un délai d'un an suivant l'utilisation du bon d'achat. Le consommateur reconnaît avoir connaissance que tout manquement à cette obligation l'exposerait à la rétrocession de la somme indûment perçue, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient lui être réclamés par la société "MondUni".

 

- Renvoi du produit en cas de non-conformité ou d’exercice du droit de rétractation

Pour pouvoir bénéficier pleinement de son droit de rétraction, le client particulier doit retourner le produit à la société "MondUni" :

•          Après avoir reçu les instructions de retour de la société,

•          A l’adresse suivante : MondUni - 1/3, Avenue Jean Jaurès - 75019 Paris - France,

•          Correctement protégé, dans son emballage d’origine, dans un parfait état de revente (non abîmé, endommagé ou sali) accompagné de tous accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations, et l’étiquette du produit, d’origine

•          Accompagné de la facture de vente ou du bon de livraison, de façon à identifier le client et l'opération (n° commande, nom, prénom, adresse)

•          Sans que le produit n’ait manifestement fait l’objet d’un usage durable (au-delà de quelques minutes), c'est à dire sous réserve que le(s) produit(s) ne porte(nt) pas la marque d’une utilisation prolongée dépassant le temps nécessaire à leur test et soi(en)t dans un état permettant sa/leur revente.

 

ARTICLE 3 : Livraison

3.1. Délais de livraison

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif, ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des marchandises et de l’ordre d’arrivée des commandes.

En cas de retard de livraison, le client peut contacter la société "MondUni" aux coordonnées suivantes : info@monduni.fr ou bien 00 33 (0)1 42 06 51 85.

Les retards de livraisons ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande.

Toutefois, si 1 mois après la date indicative de livraison, les marchandises n’ont pas été livrées, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue de plein droit à la demande de l’une ou l’autre partie, par courrier recommandé avec accusé de réception.
Le client professionnel pourra alors obtenir restitution de son acompte à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts.
Le client particulier pourra alors obtenir restitution entière de son paiement à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations à l’égard de la société "MondUni", quelle qu’en soit la cause, et sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité.

 

3.2. Modalités de livraison

La livraison est effectuée, soit par la remise directe du produit au client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur par la société "MondUni".

Dans le cadre d’une remise directe, la livraison fera l’objet de l’émission d’un bon de livraison devant faire l’objet de la signature des deux parties.

En cas de demandes particulières de l'Acheteur concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par la société "MondUni", les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire.

Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par le client sur le bon de commande. Le client se doit donc de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à la société "MondUni". Cette dernière ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte ou dans le contexte d'une impossibilité au livreur de livrer le client, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du client.

La société "MondUni"  ne saurait être tenue pour responsable des retards de livraison en raison d’erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs ni en cas de force majeure (décrits dans l'Article 10 de ces Conditions Générales de Vente).

Le client sera averti par mail de l’expédition de sa commande.

Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du produit auprès du client.

 

3.3. Risques

Le transfert des risques sur les marchandises vendues par la société "MondUni" s’effectue à la remise des marchandises au transporteur ou à la sortie de nos locaux.

Il en résulte que les marchandises voyagent aux risques et périls du client professionnel comme du client particulier, auquel il appartient, en cas de détérioration, de perte ou de manquant, de faire toute réserve ou d’exercer tout recours auprès des transporteurs responsables, conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce (Note : non applicable aux transports internationaux).

 

3.4. Réclamations à réception

Les réclamations sur la non-conformité des marchandises livrées aux marchandises commandées doivent être formulées, par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge, quel que soit le manquement de la société "MondUni".

Le client professionnel comme le client particulier est tenu de vérifier l'état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément formulées par écrit par celui-ci dans un délai de 48 heures à compter de la livraison, les produits délivrés par la société "MondUni" seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités par le client.

La société "MondUni" remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le client.

En tout état de cause, ces dispositions ne privent pas le client particulier du bénéfice de son droit de rétractation, tel qu'encadré par l'article 2.6 des présentes Conditions Générales de Vente. 

 

ARTICLE 4 : Retour de marchandises

Tout retour de marchandises doit faire l’objet d’un accord écrit entre la société "MondUni" et le client.

Toute marchandise retournée sans cet accord sera tenue à la disposition du client et ne donnera pas lieu à établissement d’un avoir ou au remboursement de ladite somme.

Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge du client.

Toute reprise acceptée entraînera, après vérification des produits retournés au choix de la société "MondUni", soit :

  • l’établissement d’un avoir au profit du client ;
  • le remplacement des marchandises ;
  • le remboursement de ladite somme.

 

ARTICLE 5 : Tarifs

Client professionnel : Les ventes ne sont parfaites qu'après acceptation expresse et par écrit de la commande du client professionnel, par la société "MondUni", qui s'assurera notamment, de la disponibilité des produits demandés, matérialisée par une confirmation adressée par courrier électronique ou tout autre moyen écrit.

Les commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen d'un bon de commande dûment signé par le client professionnel.

Les marchandises sont fournies au prix en vigueur au moment de la passation de la commande.

Les prix s’entendent hors taxe sur la base des tarifs en vigueur mentionnés dans le catalogue adressé au client professionnel ainsi que sur le site internet monduni.fr, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l'acheteur professionnel. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.

Ces prix ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge du client professionnel.

Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonctions des spécificités demandées par le client concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée au client professionnel par la société "MondUni".

Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application de la législation française ou celle du pays importateur ou d’un pays de transit et toute modification de ceux-ci entre la date de commande et celle de la facture sont à la charge de l’acquéreur.

Les frais de port sont toujours à la charge du client professionnel, sauf accord écrit du fournisseur.

 

Client particulier : Les prix s’entendent toutes taxes comprises et sont indiqués dans la fiche produit correspondante du site internet. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation finale de la commande.

Les frais d’expédition de la commande du client lui seront indiqués avant la validation définitive de celle-ci. En outre, une fois la commande validée, les prix et frais d'expédition resteront accessibles dans la rubrique « Mon Compte » du site internet.

 

ARTICLE 6 : Facturation

Tout achat de marchandise et service fera l’objet d’une facturation qui sera délivrée dès la réalisation de la vente, conformément aux dispositions de l’article L.441-3 du Code de commerce.

La facture émise reprendra l’intégralité des produits et services fournis.

 

ARTICLE 7 : Paiement

7.1. Modalités

Client professionnel : Les règlements seront effectués en respect des délais prévus sur le bon de commande dûment signé par le client ainsi que sur la facture remise à ce même client.
Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
*** Paiement par chèque bancaire ou postal libellé à l’ordre de MondUni et stipulant le numéro de facture au dos du chèque;
*** Paiement par virement bancaire ou postal en stipulant le numéro de facture dans l'ordre du virement.

Client particulier : Les règlements sont effectués comptant aux conditions suivantes :
*** Paiement par chèque bancaire ou postal libellé à l’ordre de MondUni;
*** Paiement par virement bancaire ou postal en stipulant le numéro de facture dans l'ordre du virement; 
*** Paiement par PAYPAL seulement pour les commandes saisies en ligne sur le site marchand;
*** Paiement en espèces seulement pour un achat direct lors d'une vente privée ou sur un marché.
C'est à l'encaissement du chèque ou à réception du virement sur son compte bancaire que la société "MondUni"  traitera la commande. De même, la commande sera considérée comme effective après confirmation de l'accord du site de paiement PAYPAL.

Par le site de paiement PAYPAL, le site internet monduni.fr fait l’objet d’un des systèmes de sécurisation les plus performants à l’heure actuelle. Il a non seulement adopté le procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer) mais également renforcé l’ensemble des procédés de brouillage et de cryptage afin de protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement. Le site internet monduni.fr n’a jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement. C’est pourquoi les coordonnées bancaires du client lui sont demandées à chaque commande. En effet, seul le site de paiement PAYPAL dispose des informations confidentielles (numéro de carte, date de validité et cryptogramme) qui sont inaccessibles par un tiers.

La société "MondUni" ne saurait être tenue pour responsable de toutes malversations ou utilisations frauduleuses d’un quelconque moyen de paiement qui n’aurait pas été détecté.

 

7.2. Retard de paiement

Le défaut de paiement à l’échéance entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité de la créance, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ et d'une indemnité de retard égale à 10% de la somme due. En application de l’article L.441-6 du code de commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit sur simple demande de la société "MondUni".

En outre, "MondUni" se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte par jour de retard.

Aucun escompte ne sera pratiqué par la société "MondUni" pour paiement comptant, ou dans un délai inférieur à celui figurant sur la facture émise.

 

ARTICLE 8 : Réserve de propriété

"MondUni" se réserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts conformément à la loi N° 80.355 du 12/05/1980.

A défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, la société "MondUni" pourra reprendre les marchandises, la vente sera résolue de plein droit si bon semble à "MondUni" et les acomptes éventuellement déjà versés resteront acquis à la société en contrepartie de la jouissance des marchandises dont aura bénéficié le client professionnel.

Transfert de risques : Les marchandises resteront la propriété de la société « MondUni » jusqu’au paiement intégral de leur prix, mais le client en deviendra responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques. Le client s’engage, en conséquence à souscrire, dès à présent un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises désignées et à en justifier à la société "MondUni" lors de la livraison. A défaut, "MondUni"  serait en droit de retarder la livraison jusqu'à la présentation de ce justificatif.

 

ARTICLE 9 : Responsabilité de la marque et Garanties pour le Client

Tous les articles sont soumis à une garantie contractuelle (L.211-15 à L.211-16-1 du Code de la Consommation), laquelle ne fait pas obstacle aux garanties légales relatives à la conformité et aux vices cachés (Articles L.211-1 à L.211-4 du Code de la Consommation + Article 1641 et suivants du Code Civil).

Les produits livrés par la société "MondUni" bénéficient d'une garantie contractuelle d'une durée de 90 jours, à compter de la date de livraison, couvrant la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

Cette garantie est limitée au remboursement ou au remplacement en fonction des stocks disponibles des produits non conformes ou affectés d'un vice.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'Acheteur, comme en cas d'usure normale du bien ou de force majeure.

Afin de faire valoir ses droits, le client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer la société "MondUni", par écrit, pendant la période de garantie, de l'existence des vices. Le client peut contacter "MondUni" par courrier à l'adresse suivante : 1/3, avenue Jean Jaurès - 75019 Paris - France ou bien par mail à info@monduni.fr.

"MondUni" pourra demander au client que ce dernier lui fournisse des précisions supplémentaires et/ou des photographies des biens afin d’évaluer la non-conformité ou l’existence de vices cachés.

La société "MondUni" remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main d'œuvre.

Le remplacement des produits ou pièces défectueux n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.

Exclusion de garanties : Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par l’Acheteur ou tout autre personne non autorisée par le Fournisseur dudit produit. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés lors du transport ou d’une mauvaise utilisation.

 

ARTICLE  10 : Force majeure

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de la société "MondUni".

Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de la marque et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication ou de l’expédition des marchandises.

Constituent notamment des cas de force majeure, des tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, la foudre, ainsi que les grèves totales ou partielles notamment des services postaux et moyens de transport et/ou de communication entravant la bonne marche de la marque ou celle de l’un de ses fournisseurs ou transporteurs.

 

ARTICLE 11 : Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

ARTICLE 12 : Attribution de juridiction

Pour toutes les contestations relatives aux ventes réalisées par la société "MondUni" ainsi que celles relatives à l’interprétation des conditions générales de vente, seul sera compétent le Tribunal de commerce de Paris.

 

ARTICLE 13 : Droit applicable

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles sera régie exclusivement par la loi française.

Ces conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

En cas de litige, le client s'adressera en priorité à la société "MondUni" pour obtenir une solution amiable.

 

ARTICLE 14 : Informatique et Libertés

En conformité avec les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi du 6 août 2004 :


- les informations que vous communiquez, notamment du fait des formulaires qui sont présents sur le site internet monduni.fr, permettent de répondre à vos demandes, d'effectuer les livraisons de produit et sont destinées à la société "MondUni" en tant que responsable de traitement, à des fins administratives et commerciales, ainsi qu'à ses partenaires contractuels.


"MondUni" s’engage à respecter votre vie privée et à protéger les informations que vous lui communiquez. Les données personnelles collectées sur le site internet monduni.fr sont principalement destinées à l’usage de la société "MondUni". Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données personnelles que vous avez communiquées. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier à : MondUni - 1/3, Avenue Jean Jaurès - 75019 Paris, France ou bien un courriel à : info@monduni.fr.


Conformément à la loi française, la société 
"MondUni" a procédé à une déclaration de sa base de données auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés, numéro 1875875 en date du 16/07/2015.